Conditions générales de vente et d'utilisation (Suisse)
Version du 18 octobre 2026 — projet soumis à validation juridique · Contact : contact@fidelitas.fr
Les présentes conditions (les « CGV ») régissent tout abonnement au service Fidélitas souscrit depuis le site suisse. Elles sont acceptées lors de la création du compte et priment tout autre document. Fidélitas s'adresse exclusivement aux professionnels. Fidélitas est établie en France et n'a pas de structure juridique en Suisse. Les CGV sont soumises au droit français (article 15).
1. Prestataire et définitions
Le service Fidélitas (le « Service ») est édité par l'entreprise individuelle de droit français désignée dans les mentions légales (« Fidélitas », « nous »), établie en France et sans structure juridique en Suisse. Le « Client » désigne le commerçant, l'artisan ou toute personne qui souscrit au Service à des fins professionnelles. Le « Client final » désigne la personne physique inscrite au programme de fidélité d'un Client. Le « point de vente » désigne chaque lieu d'exploitation ou enseigne pour lequel le Client active le Service.
2. Objet et champ d'application
Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la relation client et de fidélisation : cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet, comptage des visites, récompenses, campagnes et automatisations, statistiques. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante. Les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas ; aucun droit de révocation n'est accordé après la souscription.
3. Création de compte
Le compte est créé par le Client, qui garantit l'exactitude des informations fournies (identité, commerce, coordonnées, le cas échéant numéro IDE). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par les collaborateurs auxquels il donne accès. Il informe sans délai Fidélitas de toute utilisation non autorisée.
4. Essai gratuit
L'ouverture d'un compte se fait sur invitation de Fidélitas, à la suite d'une demande d'essai gratuit. Un essai gratuit, sans moyen de paiement, est alors accordé pour la durée indiquée dans l'invitation. À son terme, l'accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit ; les données restent conservées pendant 90 jours, puis peuvent être supprimées.
5. Abonnement, durée, suspension et résiliation
Le Service est proposé en deux offres, Essentiel et Pro, dont le contenu et le prix sont indiqués sur le site au moment de la souscription. L'abonnement est souscrit par point de vente, pour une durée ferme, payable d'avance en une fois : 1 mois pour l'offre Essentiel ; 1, 3 ou 12 mois pour l'offre Pro, les formules de 3 et 12 mois bénéficiant d'une remise sur le prix mensuel, indiquée sur le site au moment de la souscription. Le passage de l'offre Essentiel à l'offre Pro prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata de la période en cours ; le passage de l'offre Pro à l'offre Essentiel prend effet à la fin de la période payée, les fonctions propres à l'offre Pro étant alors suspendues. À son terme, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation. Le Client peut résilier en tout temps depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la durée restante. Fidélitas peut résilier un abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat pour de justes motifs (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service). Fidélitas peut en outre suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement au-delà du délai de grâce prévu à l'article 7 ou de manquement grave aux présentes CGV, après avertissement sauf urgence ; la suspension ne libère pas le Client du paiement de la période en cours.
6. Prix, devise et taxes
Le prix s'entend par point de vente et par enseigne : chaque point de vente ou enseigne supplémentaire est ajouté par le Client depuis son espace et facturé dès son ajout (au prorata de la période en cours pour un point de vente ajouté à un abonnement existant) ; un point de vente retiré cesse d'être facturé au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours. Les prix du site suisse sont indiqués en francs suisses (CHF) ; la devise choisie à l'inscription ne peut être changée qu'à l'occasion d'un nouvel abonnement. Fidélitas est établie en France et relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les prix s'entendent nets, sans TVA française. Pour un Client établi en Suisse, la prestation est hors du champ de la TVA française (art. 259-1 du CGI) ; le Client assujetti à la TVA suisse est redevable de l'impôt sur les acquisitions (art. 45 ss LTVA). Si Fidélitas cesse de relever de la franchise, la TVA applicable est ajoutée aux prix à compter de la date de notification. Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse. Option SMS : les crédits SMS s'achètent à l'avance par packs, en paiement unique, sans abonnement. Un crédit correspond à un SMS de 160 caractères au plus ; un message plus long consomme plusieurs crédits, indiqués avant l'envoi. Les crédits n'expirent pas pendant la durée du contrat. Ils ne sont pas remboursables, sauf si Fidélitas cesse de proposer l'option SMS ; un SMS refusé par l'opérateur est automatiquement recrédité. Emails : chaque abonnement comprend 5 000 emails par mois civil (campagnes, messages automatiques, résumé hebdomadaire), non reportables d'un mois sur l'autre. Des packs d'emails supplémentaires (10 000, 25 000 ou 50 000 par mois) peuvent être ajoutés à l'abonnement : ils sont facturés avec lui, au même rythme, et au prorata lors d'un ajout ou d'un passage à un pack supérieur. Un pack retiré ou réduit reste acquis jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement. Une fois le volume du mois atteint, l'envoi des campagnes et des messages automatiques par email est suspendu jusqu'au mois suivant.
7. Paiement et retard
Le paiement s'effectue par carte (Visa, Mastercard, avec authentification forte) ou par TWINT, via notre prestataire Stripe ; TWINT n'est proposé que lorsque ce moyen est activé auprès de Stripe. Fidélitas ne stocke aucune donnée de carte. En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de grâce de 7 jours avant suspension de l'accès. Toute somme impayée à l'échéance porte un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO), sans qu'une mise en demeure soit nécessaire lorsque le terme est fixé (art. 102 al. 2 CO) ; les frais de rappel raisonnables et les frais de poursuite sont à la charge du Client.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément au droit, notamment en matière de publicité et de prospection (envoi de messages publicitaires de masse uniquement avec le consentement préalable du destinataire, indication correcte de l'expéditeur et possibilité de refuser gratuitement : art. 3 al. 1 let. o LCD), de protection des données (nLPD) et de droit de la consommation vis-à-vis de ses propres clients. Il lui appartient de définir les conditions de son programme de fidélité (récompenses, validité) et d'en informer ses clients. Il s'interdit toute tentative d'accès aux données d'autres commerces, tout envoi de messages non sollicités et toute utilisation du Service à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux mœurs.
9. Données personnelles
Pour les données de ses Clients finaux, le Client est responsable du traitement et Fidélitas agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD, selon les conditions de l'annexe « Traitement des données » ci-dessous, qui fait partie intégrante des CGV. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), Fidélitas est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de Fidélitas. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les logos, images et contenus que le Client importe restent sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires et autorise Fidélitas à les reproduire aux seules fins de fourniture du Service (cartes Wallet, affiches, messages).
11. Disponibilité, support et évolutions
Fidélitas met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ; des maintenances peuvent être planifiées, si possible en dehors des heures d'ouverture habituelles. Le support est assuré par email les jours ouvrables. Le Service évolue régulièrement ; les fonctionnalités peuvent être modifiées ou enrichies sans réduction substantielle du Service souscrit. Les intégrations Apple Wallet, Google Wallet, Stripe, TWINT et les opérateurs d'envoi d'emails ou de SMS dépendent de tiers dont Fidélitas ne maîtrise pas la disponibilité.
12. Responsabilité
Fidélitas est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, atteinte à l'image). Fidélitas n'est pas responsable des contenus et messages diffusés par le Client ni du respect par celui-ci de ses obligations légales envers ses clients. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), ni aux dommages corporels.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Fidélitas peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite.
14. Force majeure et modification des CGV
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure ou à une impossibilité d'exécution non imputable (art. 119 CO). Fidélitas peut modifier les présentes CGV ; les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (email ou notification dans l'application) et sont réputées acceptées à défaut de résiliation avant cette date.
15. Droit applicable et for
Les CGV et toute relation contractuelle avec Fidélitas sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège de Fidélitas sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse et des fors impératifs prévus par la loi fédérale sur le droit international privé ou la Convention de Lugano. Le traitement des données personnelles est en outre régi par la nLPD, pour les traitements qui déploient des effets en Suisse.
Annexe — Traitement des données pour le compte du Client (art. 9 nLPD ; art. 28 RGPD)
Objet et durée : Fidélitas traite, pour le compte du Client et sur ses instructions documentées (paramétrage du Service), les données des Clients finaux pendant la durée de l'abonnement. Nature et finalités : hébergement, gestion des cartes de fidélité et des récompenses, comptage des visites, envoi des messages décidés par le Client, statistiques. Catégories de données : identité, coordonnées (email, téléphone), date d'anniversaire, historique de visites et de récompenses, consentements marketing. Personnes concernées : clients et prospects du Client. Fidélitas étant établie dans l'Union européenne, la présente annexe vaut également contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD.
Obligations de Fidélitas (sous-traitant)
Fidélitas ne traite les données que sur instruction du Client, garantit la confidentialité de son personnel, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 8 nLPD et de l'OPDo (chiffrement en transit, authentification, cloisonnement strict des données entre commerces, journalisation, sauvegardes), assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité et, le cas échéant, d'analyse d'impact (art. 22 nLPD), l'informe de toute violation de la sécurité des données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance (art. 24 al. 3 nLPD), et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, y compris lors d'audits raisonnables, au maximum une fois par an et à la charge du Client.
Sous-traitants ultérieurs et communication à l'étranger
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants (liste à jour au 18 octobre 2026) : Vercel Inc. (hébergement de l'application), Neon Inc. (base de données, hébergée à Francfort, Allemagne), Stripe (paiements, y compris TWINT), Plus Five Five, Inc. (Resend, San Francisco, États-Unis — envoi des emails ; domaine d'envoi en région Union européenne (Irlande), traitement principal aux États-Unis) et, en secours, Mailgun Technologies, Inc. (groupe Sinch — envoi des emails, région de l'Union européenne), Google Ireland Limited (Google Workspace : réception et gestion des emails adressés à Fidélitas), Brevo (envoi des SMS, si le Client active l'option SMS), Anthropic (assistant d'aide, pour les questions posées par le Client), Apple Inc. et Google LLC pour l'affichage des cartes dans Apple Wallet et Google Wallet, Cloudflare Inc. (Turnstile, protection anti-robot des formulaires publics), Google LLC (Google Maps) et la fondation OpenStreetMap (Nominatim) pour le géocodage de l'adresse du commerce, sans aucune donnée de Client final, ainsi que l'outil de mesure d'audience du site (Plausible Insights, sans cookie, ou Google Analytics, seulement avec le consentement du visiteur). Tout ajout ou remplacement est notifié au Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime, auquel cas il peut résilier. Communication de données à l'étranger (art. 16 et 17 nLPD) : Fidélitas étant établie en France, les données sont traitées et hébergées dans l'Union européenne, dont le Conseil fédéral reconnaît le niveau de protection adéquat (annexe 1 OPDo) ; les transferts vers les États-Unis reposent sur le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation du Conseil fédéral) ou, à défaut, sur des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, complétées pour la Suisse.
Fin du traitement
À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données (CSV) depuis son espace. Fidélitas supprime ou anonymise les données des Clients finaux dans les 90 jours suivant la clôture du compte, sauf obligation légale de conservation. Les Clients finaux conservent la possibilité d'exercer leurs droits auprès du Client.