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Politique de confidentialité (Suisse)

Version du 18 octobre 2026 — projet soumis à validation juridique · Contact : privacy@fidelitas.fr

Cette politique explique comment Fidélitas traite les données personnelles sur le site suisse et dans le Service, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et à son ordonnance (OPDo). Fidélitas étant établie en France, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique également à ses traitements ; la nLPD s'applique en outre aux traitements qui déploient des effets en Suisse (art. 3 nLPD ; voir l'article 10). Elle concerne à la fois les commerçants qui utilisent le Service et leurs clients inscrits à un programme de fidélité.

1. Responsable du traitement et sous-traitant

Pour les données des commerçants (compte, facturation, support) et des visiteurs du site : Fidélitas, dont l'identité et l'adresse figurent dans les mentions légales — contact : privacy@fidelitas.fr. Fidélitas est établie en France et n'a pas d'établissement en Suisse. Pour les données des clients d'un commerce (carte de fidélité, visites, récompenses) : le commerce concerné (le « Commerçant ») est responsable du traitement ; Fidélitas agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD, selon l'annexe de ses conditions générales. Fidélitas n'a pas désigné de conseiller à la protection des données, cette désignation étant facultative (art. 10 nLPD).

2. Données traitées

Commerçants : identité, email, mot de passe (haché), nom et coordonnées du commerce, logo, paramètres du programme, données de facturation et historique des paiements (traités par Stripe ; Fidélitas ne conserve aucun numéro de carte ni identifiant TWINT), journaux de connexion et d'audit, liste des appareils connectés (navigateur et système d'exploitation, date de dernière activité, empreinte technique de l'adresse IP — jamais l'adresse elle-même). Si le commerçant choisit de se connecter avec Google, Microsoft ou Apple : l'identifiant de compte stable transmis par ce fournisseur, l'adresse email qu'il certifie et le nom affiché (aucun mot de passe n'est communiqué à Fidélitas). Clients finaux : prénom, nom (facultatif), téléphone et/ou email, date d'anniversaire (facultatif), historique des visites et des récompenses, consentements marketing, identifiant de la carte Wallet, clics sur les liens envoyés. Visiteurs du site : données techniques de mesure d'audience, lorsqu'elle est activée. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c nLPD n'est demandée. Quand vous demandez un essai, nous notons la page ou le site qui vous a amené (par exemple un moteur de recherche), pour savoir comment vous nous avez connus.

3. Finalités et principes

Les données sont traitées de manière licite, conforme à la bonne foi et proportionnée, pour des finalités reconnaissables par la personne concernée (art. 6 nLPD) : fourniture du Service et gestion du compte (exécution du contrat) ; facturation et obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; sécurité, prévention de la fraude et des abus, amélioration du Service (intérêt prépondérant de Fidélitas) ; prospection auprès des commerçants et demandes de rendez-vous (avec possibilité de s'y opposer en tout temps) ; messages marketing aux clients finaux pour le compte d'un Commerçant (consentement préalable, distinct pour l'email et le SMS, retirable en tout temps, conformément à l'art. 3 al. 1 let. o LCD) ; mesure d'audience avec cookies (consentement). Fournir un numéro de téléphone ou un email pour créer sa carte ne vaut jamais consentement marketing. Au titre du RGPD (Fidélitas étant établie en France), ces traitements reposent sur les bases de l'art. 6 RGPD (contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement).

4. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles au personnel habilité de Fidélitas et, pour chaque commerce, aux collaborateurs autorisés par le Commerçant. Sous-traitants (liste complète et datée dans l'annexe des conditions générales) : Vercel (hébergement de l'application), Neon (base de données, hébergée à Francfort, Allemagne), Stripe (paiement, y compris TWINT), Resend (envoi des emails ; domaine d'envoi en Irlande, traitement principal aux États-Unis) et, en secours, Mailgun (groupe Sinch — envoi des emails, depuis l'Union européenne), Google Workspace (réception des emails adressés à Fidélitas), Brevo (SMS, si le commerce a activé cette option), Anthropic (assistant d'aide des commerçants : il ne reçoit que les questions du commerçant et des données de programme pseudonymisées — initiales, code de carte, soldes, jamais l'email ni le téléphone d'un client ; le commerçant peut couper cet accès dans ses réglages), Apple et Google (cartes Wallet), Cloudflare Turnstile (protection anti-robot des formulaires publics), Google Maps et OpenStreetMap/Nominatim (géocodage de l'adresse du commerce — jamais de donnée de client final), et un outil de mesure d'audience (Plausible sans cookie, ou Google Analytics avec votre accord). Fournisseurs d'authentification, uniquement si le commerçant utilise le bouton correspondant pour créer son compte ou se connecter : Google Ireland Limited, Microsoft Ireland Operations Limited et Apple Distribution International Ltd. Pour cette opération de connexion, ils agissent comme responsables du traitement indépendants, selon leur propre politique de confidentialité ; Fidélitas ne reçoit d'eux qu'un identifiant de compte stable, l'adresse email qu'ils certifient et le nom affiché, et ne leur transmet aucune donnée de client final. L'option Apple « Masquer mon adresse e-mail » est prise en charge : seule l'adresse relais est alors utilisée. Le commerçant peut dissocier ces méthodes en tout temps depuis « Mon compte », dès lors qu'il lui reste un autre moyen de connexion. Les boutons de partage (WhatsApp, etc.) ouvrent l'application sur votre appareil : Fidélitas ne leur transmet rien. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

5. Communication de données à l'étranger

Les données sont hébergées dans l'Union européenne (base de données à Francfort, Allemagne). Les États de l'UE et de l'EEE figurent sur la liste des États assurant un niveau de protection adéquat (art. 16 al. 1 nLPD, annexe 1 OPDo). Certains prestataires (Apple, Google, Microsoft, Stripe, Resend, Mailgun, Anthropic, Vercel, Cloudflare) peuvent traiter des données aux États-Unis : ces transferts reposent sur le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation du Conseil fédéral) ou, à défaut, sur des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral (art. 16 al. 2 let. d nLPD), complétées pour la Suisse. Apple et Google ne reçoivent que les informations nécessaires à l'affichage et à la mise à jour de la carte. Lors d'une connexion avec Google, Microsoft ou Apple, c'est le fournisseur qui recueille les identifiants : le mot de passe du commerçant ne transite jamais par Fidélitas.

6. Durées de conservation

Compte commerçant : pendant la durée du contrat, puis 3 ans à des fins de preuve, sauf demande de suppression anticipée ; pièces comptables et factures : 10 ans (art. 958f CO). Clients finaux : pendant l'adhésion au programme ; anonymisation 3 ans après la dernière visite en l'absence d'activité, ou sans délai sur demande du client ou du Commerçant ; journaux techniques : 12 mois ; demandes de rendez-vous : 12 mois ; consentements et preuves d'opposition : 5 ans. Appareils connectés : 30 jours au maximum, ou 14 jours sans activité, et immédiatement en cas de déconnexion, de changement ou de réinitialisation du mot de passe. Liaison avec Google, Microsoft ou Apple : jusqu'à sa dissociation par le commerçant ou la fermeture du compte. Invitations de collaborateur : jusqu'à leur utilisation ou leur expiration.

7. Vos droits

Vous disposez du droit d'accès (art. 25 nLPD), du droit de remise ou de transmission de vos données dans un format électronique courant (art. 28 nLPD), des droits de rectification, d'effacement et d'opposition (art. 30 et 32 nLPD), ainsi que du droit de retirer votre consentement en tout temps. Client d'un commerce : adressez-vous d'abord au Commerçant ; Fidélitas l'assiste et peut aussi traiter votre demande à privacy@fidelitas.fr. Vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch) ; Fidélitas étant établie en France, vous disposez en outre des droits prévus aux art. 15 à 22 RGPD et pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou l'autorité de contrôle de votre État. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière entièrement automatisée (art. 21 nLPD).

Client d'un commerce : vous pouvez télécharger ou effacer vos données depuis la page « Mes préférences », dont le lien figure dans chaque email et sur votre carte.

8. Sécurité

Conformément à l'art. 8 nLPD et aux art. 1 à 6 OPDo : chiffrement des échanges (HTTPS/HSTS), mots de passe hachés, cloisonnement strict des données entre commerces, contrôle d'accès par rôle, journalisation des actions sensibles, sauvegardes régulières et limitation des tentatives de connexion. En cas de violation de la sécurité des données : pour les données des clients d'un commerce, le Commerçant, responsable du traitement, annonce au PFPDT les violations entraînant vraisemblablement un risque élevé et informe les personnes concernées lorsque c'est nécessaire (art. 24 nLPD), avec l'assistance de Fidélitas qui l'informe dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 nLPD) ; pour les données des commerçants, Fidélitas procède elle-même à ces annonces et, au titre du RGPD, aux notifications des art. 33 et 34 RGPD.

9. Cookies et traceurs

Cookies strictement nécessaires : session de connexion des commerçants, jeton de sécurité, cookie d'intention de connexion avec Google, Microsoft ou Apple (10 minutes, effacé au retour du fournisseur), préférences de langue et de devise (fl_locale, fl_currency), marché choisi (fl_market), choix du bandeau cookies. Conformément à l'art. 45c LTC, vous en êtes informé et pouvez refuser tout traitement non nécessaire. Mesure d'audience : soit un outil sans cookie ni donnée personnelle (Plausible), soit, uniquement avec votre accord donné via le bandeau, Google Analytics avec anonymisation des adresses IP ; vous pouvez retirer ce choix en tout temps via le lien « Cookies » du site. Publicité : uniquement avec votre accord donné via le bandeau (catégorie « Publicité et réseaux sociaux »), Meta (Facebook, Instagram) et Google Ads peuvent déposer des cookies (_fbp, _fbc, _gcl_au, 3 mois) pour mesurer quelles de nos annonces vous ont amené sur le site ; ils ne sont jamais chargés sur les cartes de fidélité ni sur les pages des commerces. Les données concernées sont traitées par Meta Platforms Ireland et Google Ireland, sous leur propre responsabilité pour leurs services publicitaires.

La liste détaillée de ce qui est enregistré sur votre appareil, et votre choix en cours, se trouvent dans le panneau de gestion des cookies. Vous pouvez y changer d'avis à tout moment.

Liste mise à jour le 30 septembre 2026

10. Registre des traitements et RGPD

Fidélitas tient un registre de ses activités de traitement (art. 12 nLPD) et procède, lorsqu'un traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé, à une analyse d'impact (art. 22 nLPD) ; les traitements décrits ici ne présentent pas un tel risque. Fidélitas étant établie en France, le RGPD s'applique à ses traitements en complément de la nLPD (qui s'applique aux traitements ayant des effets en Suisse) : les bases légales, les droits et les voies de recours correspondants sont indiqués aux articles 3, 7 et 8 ci-dessus, et l'annexe des conditions générales vaut contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD.

11. Avis Google, parrainage et messages automatiques

Après une visite, une enquête de satisfaction peut vous être proposée ; y répondre peut être récompensé par le commerce (tampons/points), que votre retour soit positif ou négatif. Le bouton « Publier sur Google » est facultatif ; il vous redirige vers Google et nous enregistrons uniquement le fait que vous avez appuyé dessus (nous ne pouvons pas vérifier qu'un avis a été publié). Si le commerce offre une récompense pour l'enquête, elle est créditée à l'envoi, quelle que soit votre note ; appuyer sur ce bouton n'est pas récompensé. Le lien de parrainage contient un code anonyme. Les relances (inactivité, anniversaire, récompense disponible) ne sont envoyées qu'aux clients ayant accepté les communications marketing ; chaque message contient un moyen de se désinscrire (lien, ou mention STOP dans les SMS).

12. Modifications et contact

Cette politique peut être mise à jour ; la date de version figure en haut de page et les changements substantiels sont annoncés aux commerçants par email. Pour toute question : privacy@fidelitas.fr.

Vos cookies, vos choix. Cookies indispensables au site uniquement, mesure d'audience sans cookie, aucun cookie publicitaire. Politique de confidentialité ·