Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 28 septembre 2026 · Contact : contact@fidelitas.fr
Les présentes conditions (les « CGV ») s'appliquent à tout abonnement au service Fidélitas. Elles sont acceptées lors de la création du compte et prévalent sur tout autre document. Fidélitas s'adresse exclusivement aux professionnels.
1. Éditeur et définitions
Le service Fidélitas (le « Service ») est édité par l'entreprise individuelle désignée dans les mentions légales (« Fidélitas », « nous »). Le « Client » désigne le commerçant, artisan ou toute personne agissant à des fins professionnelles qui souscrit au Service. Le « Client final » désigne la personne physique inscrite au programme de fidélité d'un Client.
2. Objet et champ d'application
Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de la relation client et de fidélisation : cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet, comptage des visites, récompenses, campagnes et automatisations, statistiques. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
3. Création de compte
Le compte est créé par le Client, qui garantit l'exactitude des informations fournies (identité, commerce, coordonnées). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par les employés auxquels il donne accès. Il informe sans délai Fidélitas de toute utilisation non autorisée.
4. Essai gratuit
L'ouverture d'un compte se fait sur invitation de Fidélitas, à la suite d'une demande d'essai gratuit. Un essai gratuit, sans moyen de paiement, est alors accordé pour la durée indiquée dans l'invitation. À son terme, l'accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit ; les données restent conservées pendant 90 jours puis peuvent être supprimées.
5. Abonnement, durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 1, 3, 6 ou 12 mois, payable d'avance en une fois ; les formules de 3, 6 et 12 mois bénéficient d'une remise sur le prix mensuel, indiquée sur le site au moment de la souscription. À son terme, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la durée restante. Fidélitas peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (impayé persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité).
6. Prix, devise et taxes
Le prix s'entend par point de vente et par enseigne : chaque point de vente ou enseigne supplémentaire est ajouté par le Client depuis son espace et facturé dès son ajout (au prorata de la période en cours pour un point de vente ajouté à un abonnement existant) ; un point de vente retiré cesse d'être facturé au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours. Les prix sont indiqués en euros ou en francs suisses selon la devise choisie à l'inscription, celle-ci ne pouvant être changée qu'à l'occasion d'un nouvel abonnement. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix s'entendent nets, sans TVA française. Pour un Client établi en Suisse, la prestation est située hors du champ de la TVA française (article 259-1 du CGI) ; le cas échéant, l'impôt sur les acquisitions prévu par la loi suisse sur la TVA (art. 45 LTVA) est à la charge du Client assujetti. Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse. Si l'éditeur cesse de relever de la franchise, la TVA applicable est ajoutée aux prix à compter de la date de notification. Option SMS : les crédits SMS s'achètent à l'avance par packs, en paiement unique, sans abonnement. Un crédit correspond à un SMS de 160 caractères au plus ; un message plus long consomme plusieurs crédits, indiqués avant l'envoi. Les crédits n'expirent pas pendant la durée du contrat. Ils ne sont pas remboursables, sauf si Fidélitas cesse de proposer l'option SMS ; un SMS refusé par l'opérateur est automatiquement recrédité. Emails : chaque abonnement comprend 5 000 emails par mois civil (campagnes, messages automatiques, résumé hebdomadaire), non reportables d'un mois sur l'autre. Des packs d'emails supplémentaires (10 000, 25 000 ou 50 000 par mois) peuvent être ajoutés à l'abonnement : ils sont facturés avec lui, au même rythme, et au prorata lors d'un ajout ou d'un passage à un pack supérieur. Un pack retiré ou réduit reste acquis jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement. Une fois le volume du mois atteint, l'envoi des campagnes et des messages automatiques par email est suspendu jusqu'au mois suivant.
7. Paiement et retard
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, avec authentification forte) ou, en euros, par prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe. Fidélitas ne stocke aucune donnée de carte. En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'une période de grâce de 7 jours avant suspension de l'accès. Pour un Client établi en France, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et ouvre droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pour un Client établi en Suisse, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, notamment en matière de prospection commerciale (consentement préalable pour les emails et SMS, mention de désinscription), de protection des données et de droit de la consommation vis-à-vis de ses propres clients. Il lui appartient de définir les conditions de son programme de fidélité (récompenses, validité) et d'en informer ses clients. Il s'interdit toute tentative d'accès aux données d'autres commerces, tout envoi de messages non sollicités et toute utilisation du Service à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux bonnes mœurs.
9. Données personnelles
Pour les données de ses Clients finaux, le Client est responsable du traitement et Fidélitas agit en qualité de sous-traitant, selon les conditions de l'annexe « Traitement des données » ci-dessous, qui fait partie intégrante des CGV. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), Fidélitas est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de Fidélitas. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les logos, images et contenus que le Client importe restent sa propriété ; il garantit détenir les droits nécessaires et autorise Fidélitas à les reproduire aux seules fins de fourniture du Service (cartes Wallet, affiches, messages).
11. Disponibilité, support et évolutions
Fidélitas met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ; des maintenances peuvent être planifiées, si possible en dehors des heures d'ouverture habituelles. Le support est assuré par email aux jours ouvrés. Le Service évolue régulièrement ; les fonctionnalités peuvent être modifiées ou enrichies sans réduction substantielle du Service souscrit. Les intégrations Apple Wallet, Google Wallet, Stripe et les opérateurs d'envoi d'emails ou de SMS dépendent de tiers dont Fidélitas ne maîtrise pas la disponibilité.
12. Responsabilité
Fidélitas est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, atteinte à l'image). Fidélitas n'est pas responsable des contenus et messages diffusés par le Client ni du respect par celui-ci de ses obligations légales envers ses clients. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Service, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Fidélitas peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite.
14. Force majeure et modification des CGV
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française ou de l'art. 119 CO. Fidélitas peut modifier les présentes CGV ; les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (email ou notification dans l'application) et sont réputées acceptées à défaut de résiliation avant cette date.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège de Fidélitas sont seuls compétents, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Les Clients établis en Suisse conservent le bénéfice des dispositions impératives du droit suisse et, le cas échéant, du for prévu par la loi fédérale sur le droit international privé ou la Convention de Lugano.
Annexe — Traitement des données pour le compte du Client (art. 28 RGPD, art. 9 LPD)
Objet et durée : Fidélitas traite, pour le compte du Client et sur ses instructions documentées (paramétrage du Service), les données des Clients finaux pendant la durée de l'abonnement. Nature et finalités : hébergement, gestion des cartes de fidélité et des récompenses, comptage des visites, envoi des messages décidés par le Client, statistiques. Catégories de données : identité, coordonnées (email, téléphone), date d'anniversaire, historique de visites et de récompenses, consentements marketing. Personnes concernées : clients et prospects du Client.
Obligations de Fidélitas (sous-traitant)
Fidélitas ne traite les données que sur instruction du Client, garantit la confidentialité de son personnel, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, authentification, cloisonnement strict des données entre commerces, journalisation, sauvegardes), assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact, notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, y compris lors d'audits raisonnables, au maximum une fois par an et à la charge du Client.
Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants (liste à jour au 28 septembre 2026) : Vercel Inc. (hébergement de l'application), Neon Inc. (base de données, région Union européenne), Stripe (paiements), Amazon Web Services EMEA (envoi des emails, région de l'Union européenne), Google Ireland Limited (Google Workspace : réception et gestion des emails adressés à Fidélitas), Brevo (envoi des SMS, si le Client active l'option SMS), Anthropic (assistant d'aide, pour les questions posées par le Client), Apple Inc. et Google LLC pour l'affichage des cartes dans Apple Wallet et Google Wallet, Cloudflare Inc. (Turnstile, protection anti-robot des formulaires publics), Google LLC (Google Maps) et la fondation OpenStreetMap (Nominatim) pour le géocodage de l'adresse du commerce, sans aucune donnée de Client final, ainsi que l'outil de mesure d'audience du site (Plausible Insights, sans cookie, ou Google Analytics, seulement avec le consentement du visiteur). Tout ajout ou remplacement est notifié au Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime, auquel cas il peut résilier. Les transferts hors de l'Union européenne ou de la Suisse reposent sur une décision d'adéquation (dont le cadre de protection des données UE–États-Unis / Swiss–US DPF) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées le cas échéant pour la Suisse.
Fin du traitement
À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données (CSV) depuis son espace. Fidélitas supprime ou anonymise les données des Clients finaux dans les 90 jours suivant la clôture du compte, sauf obligation légale de conservation. Les Clients finaux conservent la possibilité d'exercer leurs droits auprès du Client.